Fiscalité

Transmission du mandat SEPA

  • Publié le : 29/01/2019

Mandat SEPA

Le prélèvement à la source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier dernier.

A partir de la paye de janvier, vous allez retenir le montant du PAS sur la paye de tous vos salariés. La DGFIP procédera en février au prélèvement des sommes correspondantes sur le compte bancaire que vous lui aurez déclaré.

Dans la plupart des cas, les références de ce compte bancaire sont connues de l’administration fiscale notamment s’il s’agit de celui à partir duquel sont payés les autres impôts ou dont votre entreprise est redevable : TVA, impôts sur les sociétés, …

Si vous avez décidé d’ouvrir un compte bancaire spécifiquement dédié au prélèvement à la source de l’impôt de vos salariés, vous devez communiquer à l’administration fiscale les coordonnées de ce compte et transmettre à votre banque le mandat SEPA qui l’autorise à effectuer le prélèvement des sommes.

ATTENTION : la banque ne pourra effectuer le prélèvement que si vous lui avez adressé le mandat SEPA d’autorisation de prélèvement.

SI VOUS VOULEZ EVITER LES 10% DE PENALITES QUI VOUS SERONT IMPUTEES EN CAS DE REFUS DE PRELEVEMENT PAR LA BANQUE, VOUS DEVEZ IMPERATIVEMENT FAIRE PARVENIR LE MANDAT SEPA SIGNE A VOTRE BANQUE PREALABLEMENT AU PREMIER PRELEVEMENT DE PAS, C’EST-A-DIRE POUR LE MOIS DE JANVIER, AVANT FEVRIER 2019.

Le mandat SEPA peut être édité depuis votre espace professionnel sur le site impots.gouv

Comment éditer le mandat B2B depuis l’espace professionnel

Si vous n'avez pas encore d'espace professionnel :

https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-mode-simplifie